Amendement n° 33 de Mme Françoise Buffet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 13, supprimer les mots : « Dix représentants des ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel : la liste vise des catégories de représentants, et non les représentants eux-mêmes.