Compléter l’alinéa 6 par les mots : « agréées au sens de l’article L. 811-1 du code de la consommation ».
Il convient de limiter la présence des associations à celles qui sont véritablement actives dans le domaine de la protection des consommateurs. Cet amendement a donc pour objectif de limiter la présence d'associations de protection de protection de consommateurs à celles qui bénéficient d'un agrément, lequel est pour rappel délivré à une association de consommateurs qui justifie, à la date de sa d… (extrait)