Amendement n° CE47 de M. Charles Fournier à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 13 : « 11° Dix représentants des parlements de l’alimentation » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de faire figurer parmi la liste des membres du conseil d'administration du fonds national d'expérimentation dix représentants des parlements de l'alimentation afin d'associer pleinement les acteurs locaux de la sécurité sociale de l'alimentation à la gouvernance de ce fonds.