Amendement n° 20 de Mme Françoise Buffet à l'article 3

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « 16° Représentants de l’État chargé des comptes publics. »

L'exposé des motifs

Dans la mesure où ce fond sera alimenté par des dotations publiques, la présence d'un représentant du ministre chargé des comptes publics permettra d'évaluer en temps réel les besoins et la charge. Cela est d'autant plus important que l'équilibre du financement des caisses est un sujet majeur en cas de généralisation. Le collectif national pour une Sécurité sociale de l’alimentation proposait en e… (extrait)