Amendement n° 26 de Mme Françoise Buffet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 12 par les mots : « , leur fréquence et leurs modalités de versement ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre au parlement de l'alimentation de pouvoir déterminer la fréquence et les modalités du versement des allocations aux personnes qui participent à l'expérimentation. Compte tenu de la spécificité des produits agricoles, il s'agit de permettre au parlement d'avoir plus de latitude pour décider de ces dernières modalités.