Amendement n° CE7 de M. Antoine Villedieu à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 21.

L'exposé des motifs

Pour des raisons d'intelligibilité et de compréhension du droit qui est un principe général du droit (PGD), cet alinéa doit être supprimé car il ne veut strictement rien dire.