Amendement n° 10 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant d’allocation au niveau national.