Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , le montant de ces cotisations étant fixé par décret ».
Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer un montant de cotisation au niveau national.