Amendement n° 9 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 11.

L'exposé des motifs

Si l’Etat finance ce dispositif et que la sécurité sociale de l’alimentation est supposée s’adresser à tous, il est inacceptable qu’un groupe de personnes décide localement de refuser telle ou telle catégorie de population.