Amendement n° CE6 de M. Antoine Villedieu à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 1, supprimer la seconde occurrence du mot : « pour ».

Amendement rédactionnel.