Amendement n° CE24 de Mme Louise Morel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 14.

L'exposé des motifs

L’alinéa 14 prévoit une contribution du fonds national d’expérimentation pour abonder la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation. Cette disposition pose un problème majeur de soutenabilité budgétaire : elle implique que des financements publics nationaux soient mobilisés pour assurer le fonctionnement de l’expérimentation, sans évaluation préalable de son coût global ni garantie de résul… (extrait)