Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les associations participant aux travaux des caisses locales de l’alimentation ou au conventionnement des professionnels ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale définitive pour des faits portant atteinte à l’ordre public, à la probité ou liés à des actions de violence ou de destruction de biens. »
L’objet du présent amendement est de garantir que seules des structures respectueuses des lois et des valeurs républicaines puissent être impliquées dans la gestion de l’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation. Le texte prévoit que les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires puissent être influencés par des associations et organisations engagées dans le do… (extrait)