Amendement n° CE23 de Mme Louise Morel à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

L’alinéa 13 prévoit un abondement financier des collectivités territoriales pour financer la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation dans le cadre de l’expérimentation. Or, cette disposition transfère une charge nouvelle aux collectivités, sans garantie d’une compensation suffisante. Dans un contexte où les collectivités territoriales font face à des contraintes budgétaires croissantes, … (extrait)