Amendement n° 7 de M. Fabien Di Filippo à l'article 4

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , allocations dont le montant est fixé par décret ».

L'exposé des motifs

Afin de ne pas créer de situations injustes et inégalitaires selon les territoires, et de ne pas donner lieu à des dérives toujours plus importantes de nos finances publiques, il convient de fixer le montant des allocations au niveau national.