Amendement n° 35 de Mme Françoise Buffet à l'article 4

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 2, supprimer le mot : « comme » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel. Il est inutile de préciser les ressources nécessaires à l'expérimentation, d'autant que la liste n'est pas limitative. Pour la clarté de la loi, il apparaît donc préférable de se passer de la liste.