Amendement n° 54 de M. David Magnier à l'article 2

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « des professionnels conventionnés, notamment des producteurs, des distributeurs et des restaurateurs » les mots : « de tout producteur, commerçant, artisan ou restaurateur respectant les normes sanitaires et environnementales applicables en France ».

L'exposé des motifs

L’objet du présent amendement est d’éviter que la sécurité sociale de l’alimentation ne se transforme en un système de rationnement déguisé, où seuls certains produits et producteurs agréés auraient droit de cité. L’histoire économique a démontré les dangers des systèmes de planification qui, sous couvert de « contrôle démocratique », finissent toujours par marginaliser des producteurs indépendant… (extrait)