Amendement n° 19 de Mme Françoise Buffet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « Au moins la moitié de ces territoires doit être située en zone urbaine et l’autre moitié en zone rurale, afin d’assurer une représentativité équilibrée des dynamiques territoriales. »

L'exposé des motifs

Afin que les territoires volontaires puissent être représentatifs lors de l'expérimentation des dynamiques territoriales, il est proposé que ces derniers soient répartis à égalité entre zones urbaines et zones rurales.