Amendement n° 52 de M. Ian Boucard à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « quatre ans » les mots : « dix-huit mois ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli ayant pour objet de réduire de 4 ans à 18 mois le délai concernant le rapport d’évaluation du Gouvernement sur cette expérimentation.