Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant les effets du conventionnement des producteurs, distributeurs et restaurateurs sur la diversité de l’offre alimentaire et la liberté de choix des consommateurs dans les territoires expérimentaux.
L’objet du présent amendement est de prévenir le risque d’uniformisation alimentaire induit par le mécanisme de conventionnement prévu par la proposition de loi. En conditionnant l’accès au dispositif à une validation par les caisses locales de l’alimentation et les parlements alimentaires, ce texte introduit une logique de sélection qui pourrait restreindre considérablement l’offre de produits di… (extrait)