Amendement n° CE237 de Le Gouvernement à l'article 15

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , fournir gratuitement des repas ou des soins aux personnes en difficulté ou contribuer à favoriser leur logement, y compris par la reconstruction des locaux d’habitation rendus inhabitables. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de conforter la possibilité pour l’ensemble des collectivités territoriales et leurs groupements de participer au financement des actions d’urgence et de reconstruction de Mayotte au profit des associations ou de l’établissement public mentionné à l’article 1er, au titre de la solidarité nationale, en levant toute incertitude éventuelle tenant aux règles habituel… (extrait)