Amendement n° CE68 de Mme Marie Lebec à l'article 15

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « association », insérer les mots : « ou fondation reconnue d’intérêt public ».

L'exposé des motifs

L’article 15 introduit la faculté, pour les collectivités territoriales, de verser des subventions à des associations intervenant pour apporter des secours d’urgence à Mayotte. Il est proposé de restreindre cette faculté aux seules associations reconnues d’intérêt public, afin d’éviter toute escroquerie ou fraude (fausses associations, utilisation des fonds reçus non-conforme, etc.)