Amendement n° CE183 de M. François Jolivet à l'article 15

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « association » insérer les mots : « concourant à une mission d’intérêt général ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision, dans un esprit de bonne utilisation des deniers publics, souhaite que les dons des collectivités et leurs groupements prévus à cet article soient exclusivement fléchés vers des associations clairement identifiées et participant à des missions d’intérêt général.