Amendement n° CE45 de M. Philippe Naillet sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Afin de faciliter la mise en œuvre des politiques de régularisation foncière et de maîtrise de l’urbanisation dans le département de Mayotte, l’État peut, à titre expérimental et pour une durée de cinq ans, mettre en œuvre, dans le respect des compétences respectives des collectivités territoriales, une coordination renforcée des services de l’État et des établissements publics compétents, en lien avec les collectivités territoriales intéressées. II. - Cette coordination vise à : 1° Identif… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à accélérer la régularisation foncière à Mayotte, afin de sécuriser les droits de propriété, faciliter les projets d’aménagement et soutenir le développement du territoire. Le territoire de Mayotte est confronté à une situation foncière sans équivalent dans les autres départements français. Héritée d’un système coutumier non intégré aux mécan… (extrait)