Rejeté.
Avant le 31 décembre 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation réelle de la maîtrise foncière par les pouvoirs publics dans l’archipel de Mayotte. Ce rapport comporte notamment un plan cadastral actualisé de l’île, un état des lieux des zones à caractère naturel exceptionnel ou classées, des zones humides et des zones d’exposition aux phénomènes naturels prévisibles, ainsi que les pistes envisagées par le Gouvernement pour améliorer la situation de l’archipel dans l’en… (extrait)
La gestion du foncier à Mayotte est aujourd’hui gravement entravée par l’absence d’un plan cadastral à jour, rendant notamment les procédures d’expropriation et d’aménagement particulièrement complexes. Il devient urgent de remédier à cette carence, d’autant plus que l’identification précise des zones à risques est indispensable à la sécurité des populations. Le passage du cyclone Chido en décembr… (extrait)