Amendement n° CE112 de M. Stéphane Travert sur après l'article 23, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de quatre mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l’opportunité et aux modalités de l’instauration d’une taxe sur la publicité comparative au sens de l’article L. 122-1 du code de la consommation et de son affectation au financement des mesures de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux.

L'exposé des motifs

Les dépenses de publicité comparatives par les grandes enseignes de distribution dépassent les 2 milliards d’euros par an. La publicité comparative nourrit une « guerre des prix » entre les grandes enseignes, qui détériore la valeur des produits, notamment des produits alimentaires, ce qui pèse in fine sur le revenu des agriculteurs, donc sur la souveraineté agricole et alimentaire. Dans le même t… (extrait)