Amendement n° CE684 de M. Frédéric Falcon à l'article 12

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Au début de la seconde phrase du septième alinéa de l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, avant le mot : « Elles », est ajouté le mot : « Mais ». »

L'exposé des motifs

Il s’agit ici d’un amendement rédactionnel afin de clarifier les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ne peuvent exercer leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété des biens mentionnés à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. Ces dernières ne peuvent en effet exercer leur droit de préemption … (extrait)