Amendement n° 207 de M. Frédéric-Pierre Vos à l'article 12

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la fin, substituer au mot : « cinq » le mot : « un ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à ne pas permettre l’accroissement pour les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural de l’exercice de leur droit de préemption en cas d’aliénation à titre onéreux de la nue-propriété des biens mentionnés à l’article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime. En effet, faire passer à cinq ans la durée de l’usufruit restant à courir pour permettre aux SAFER de… (extrait)