Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° L’article L. 141-1-1 est ainsi modifié : « a) Le II ainsi rédigé : « II. - Lorsque la cession visée au I comporte à la fois des biens ou droits immobiliers sur lesquels une société d’aménagement foncier et d’établissement rural est autorisée à exercer son droit de préemption en application des articles L. 143-1, L. 143-7 et L. 143-16 et des biens, non contigus, sur lesquels elle n’est pas autorisée à exe… (extrait)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés reprend la version initiale de l’article présenté en conseil des ministres et le complète d’une version retravaillée des mesures de la proposition de loi « visant à lutter contre la disparition des terres agricoles et à renforcer la régulation des prix du foncier agricole » (n°805), adoptée en première lecture à la quasi-unanimité à l’Assemblée na… (extrait)