Amendement n° CE785 de Mme Manon Meunier sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le deuxième alinéa de l’article L. 442-7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : « notamment » est remplacé par le mot : « exclusivement » ; 2° La seconde phrase est supprimée.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs en les protégeant de prix abusivement bas et en leur permettant d'obtenir réparation auprès d'acheteurs qui paieraient trop mal. Le code de commerce prévoit aujourd'hui que le fait pour un acheteur de produits agricoles ou de denrées alimentaires de faire pratiquer par son fournisseur un prix de cession ""abusivem… (extrait)