Amendement n° CE849 de Mme Aurélie Trouvé sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Une conférence publique de filière ne peut se constituer qu’à la demande d’une majorité de ses producteurs. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Pour chaque filière agricole concernée, la conférence publique de filière se réunit chaque année avant le 31 décembre, sous l’égide du médiateur des relations commerciales agricoles mentionné à l’article L. 631-2… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LFI vise à garantir des prix rémunérateurs aux agriculteurs par la fixation de prix plancher. Un tel dispositif est urgent à l'heure où 140 000 fermes ont disparu depuis 2010 et où 43% des agriculteurs français ne dégagent pas même un SMIC de leur activité. A la suite de long débat en 2023 et 2024, notamment issus de la proposition de loi de M. Manuel Bompard visant à fixe… (extrait)