Amendement n° CE978 de M. Éric Martineau sur après l'article 21, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le cinquième alinéa de l’article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « II bis. - Par dérogation au champ d’application défini au quatrième alinéa, la proposition de contrat ou d’accord-cadre écrit mentionnée au II s’applique également aux filières volontaires désignées par décret. Ces filières mettent en place les conditions nécessaires à la conclusion de contrats écrits entre les producteurs et leurs premiers acheteurs, selon le… (extrait)

L'exposé des motifs

Le développement de la contractualisation écrite constitue une évolution souhaitable pour améliorer les relations commerciales sur l’amont de la filière agroalimentaire, en permettant aux agriculteurs de sécuriser leurs débouchés. Il est également au fondement de la plupart des dispositions législatives qui visent à encadrer le processus de formation des prix afin de protéger les agriculteurs cont… (extrait)