Amendement n° CE1022 de Mme Nathalie Coggia sur avant l'article 8

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II : « Concentrer efficacement l’effort de préservation de la qualité de l’eau sur les captages prioritaires ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement est un amendement rédactionnel visant à remédier à une confusion terminologique que l’intitulé actuel du chapitre II , « Traiter prioritairement les captages les plus sensibles » , est susceptible d’engendrer. En droit en vigueur, les notions de « captages sensibles » et de « captages prioritaires » recouvrent deux catégories juridiques distinctes et précisément délimitées. L… (extrait)