Amendement n° CE21 de M. Olivier Fayssat à l'article 2
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l'alinéa 2 substituer au mot : « celui-ci », le mot : « il ». II. - Compléter le même alinéa par les mots : « et liés au maintien dans les lieux par l’occupant sans droit ni titre »