Amendement n° 17 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sauf lorsqu’au moins un des occupants est un mineur au sens de l’article 388 du code civil ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de repli du Groupe Ecologiste et Social vise à dispenser de cette nouvelle contrainte les foyers particulièrement vulnérables en raison de la présence en son sein d’au moins un mineur. Imposer à un fournisseur de priver d’un accès à un bien de première nécessité tel que l’électricité ou le gaz ces foyers vulnérables s’avère particulièrement irresponsable.