Amendement n° CE2 de M. Inaki Echaniz à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui entend faire porter la responsabilité des préjudices issus d’une occupation illicite et subis par le propriétaire, aux fournisseurs d’énergie et de télécommunication en méconnaissance de l’article 1. Cette mesure a pour objet de faire reposer sur les fournisseurs de service, des faits dont ils ne peuvent matérielle… (extrait)