Amendement n° 21 de Mme Danielle Simonnet à l'article 2

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Cette obligation ne s'applique pas pendant la période mentionnée à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution »

L'exposé des motifs

Par cet amendement de repli, le groupe Écologiste et social propose de suspendre cette obligation pendant la durée de la trêve hivernale. En effet, au titre de l’article 6 du décret n° 2014-274 du 27 février 2014, modifiant le décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, les fournisseurs d’énergie n’o… (extrait)