Amendement n° CD10 de M. Édouard Bénard à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article propose de compléter la définition du service minimal prévu à l'article L. 12232-3 du code des transports par la prise en compte des heures de pointes. Les auteurs de l'amendement estiment que les grèves dans les transports, si elles sont source de désagrément pour les usagers, ne sont en aucun cas responsables de la dégradation constatée depuis plusieurs décennies de nos réseau… (extrait)