Amendement n° CD17 de M. Sébastien Humbert à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer l'article 6 du présent texte qui introduit une précision inutile au regard de l'amendement proposé par le Groupe Rassemblement National visant à confier à l'AOM, dans son ressort territorial, la fixation et la définition des heures de pointes.