Amendement n° CD34 de M. Bérenger Cernon à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les député.e.s du groupe La France insoumise souhaitent que le Parlement réaffirme que le droit de grève dans les transports ne puisse être vidé de sa substance par l’imposition de priorités de service ciblant explicitement les heures où la mobilisation est la plus effective. La proposition de loi sénatoriale prévoit que les priorités de desserte en cas de perturbation du trafi… (extrait)