Amendement n° CD37 de Mme Sandrine Lalanne à l'article 6

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 6 précise que la couverture des besoins essentiels de la population doit s’apprécier « notamment aux heures de pointe ». Il ressort cependant des auditions que cette précision, de bon sens en apparence, emporte en réalité des conséquences juridiques substantielles, qui justifient la suppression de l’article. Elle introduit en effet une notion imprécise et évolutive dont la définition var… (extrait)