Amendement n° CD57 de M. Nicolas Tryzna à l'article 5

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « publics », insérer les mots : « de personnes ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que l’article 5 s’applique aux transports de personnes, par souci de cohérence avec les autres articles du texte.