Amendement n° CD30 de Mme Sophie Taillé-Polian à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, le groupe Ecologiste et social souhaite supprimer l’article 5 de cette proposition de loi. Cet article étend aux transports maritimes assurant la desserte des îles françaises l’ensemble des restrictions prévues par la proposition de loi en matière de droit de grève. Il s’agit d’une atteinte grave et disproportionnée à un droit constitutionnellement garanti, dans un secteur déjà… (extrait)