Amendement n° 4 de M. Édouard Bénard à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent article vise à étendre aux transports maritimes réguliers publics pour la desserte des îles françaises, les dispositions existantes relatives à la prévisibilité du trafic en cas de perturbation prévisible du service, et notamment en cas de grève, ainsi que celles concernant le dialogue social, la prévention des conflits collectifs et l’exercice du droit de grève. La loi n° 2007-1224 du … (extrait)