Amendement n° 44 de M. Peio Dufau à l'article 5

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 5, qui modifie substantiellement les conditions d’exercice du droit de grève dans le secteur maritime sans qu’aucune concertation préalable avec les partenaires sociaux concernés n’ait été menée. Or, les spécificités du transport maritime, tant du point de vue des conditions de travail que de l’organisation des services et des contraintes de sécurité, justi… (extrait)