Amendement n° CD20 de M. René Pilato sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-2-1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331-2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles concernent l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles situées à proximité des aires d’alimentation de captages définies à l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Ce moratoire s’applique aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP visent à améliorer la qualité de l’eau potable et notamment à baisser les concentrations de nitrates qui y sont retrouvées en instaurant un moratoire sur le développement des fermes-usines sur les aires d'alimentation de captages. 37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et… (extrait)