Amendement n° 7 de M. René Pilato sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-2-1. ‒ Les demandes d’autorisation présentées sur le fondement du I de l’article L. 331-2 font l’objet d’un moratoire de trois ans lorsqu’elles concernent l’installation, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles situées dans toutes les aires d’alimentation de captages définies à l’article L. 211-3 du code de l’environnement. Ce moratoire s’applique aux … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, les députés LFI-NFP visent à améliorer la qualité de l’eau potable et notamment à baisser les concentrations de nitrates qui y sont retrouvées en interdisant les fermes-usines sur les aires d'alimentation de captages. 37700 captages de prélèvement dans les eaux souterraines assuraient l’alimentation en eau potable de la population. Entre 1980 et 2022, 12600 captages ont été fer… (extrait)