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Protéger durablement la qualité de l'eau potable

Déposé, non adopté à ce jour Ce texte a été déposé le 19 décembre 2024. Il n'a pas été adopté à ce jour : ce n'est pas la loi.

Proposition de loi

Auteur : Jean-Claude RauxEcoS · avec 37 cosignataires

En commission

Renvoyée en commission le 20 février 2025, en attente d'examen ou en cours d'examen.

Commission du développement durable

Proposition de loi ordinaire

Ce que change ce texte

L'enjeu en clair

Ce résumé décrit ce que le texte propose. Ce n'est pas le droit en vigueur.

Ce texte de loi vise à renforcer la surveillance et la protection de la qualité de l'eau potable. Il prévoit l'obligation de réaliser des prélèvements dans des points sensibles pour détecter les polluants. Il institue également une liste nationale de contrôle des métabolites de pesticides dans l'eau destinée à la consommation humaine. Ces mesures visent à mieux identifier les risques et à assurer un suivi rigoureux de la qualité de l'eau.

Résumé rédigé hors ligne par un modèle de langage (en local). Il peut contenir des approximations : à recouper avec le texte officiel. Aucun modèle n'est appelé à l'affichage de la page.

Déposée le : 19 décembre 2024
Identifiant : PIONANR5L17B0766
Dossier législatif : DLR5L17N51164

Où en est ce texte ?

Le parcours du texte

  1. 19 décembre 2024 Dépôt du texte Assemblée entrée au Parlement
  2. à venir Adoption définitive
  3. à venir Conseil constitutionnel saisine possible
  4. à venir Promulgation

La chaîne est affichée en entier jusqu'à la promulgation ; les étapes encore incertaines sont marquées possibles.

Le texte en détails

Dispositions du texte

Exposé des motifs (extrait du PDF officiel)

MESDAMES, MESSIEURS, En avril 2023, un scandale d’ampleur est porté à la connaissance de la population. Un tiers de l’eau potable distribuée en France est contaminée par les résidus d’un pesticide interdit dans l’Union européenne depuis 2019 : le chlorothalonil. En novembre 2024, c’est au tour de l’acide trifluoroacétique (TFA), un polluant éternel notamment issu de l’herbicide flufénacet, d’être mis sous les projecteurs par sa présence au-delà des limites réglementaires dans l’eau de plus de la moitié des Françaises et des Français. Ces révélations à répétition nous exposent les contaminations aux pesticides et aux engrais azotés minéraux de notre eau, qui persistent des années, voire des dizaines d’années. Sans que nous en mesurions l’ampleur. Chacun sait plus que jamais que la protection de la ressource en eau est un enjeu de santé publique et de sauvegarde des écosystèmes. L’état des masses d’eau en France est inquiétant : « 30 % des eaux souterraines sont affectées par la présence de résidus de pesticides et de teneurs trop élevées en nitrates (1)° ». Pire, il se pourrait que 40,1 % de ces masses d’eau ne parviennent pas à atteindre le bon état chimique d’ici 2027. Entre 1980 et 2019, 12 500 captages d’eau potable ont été fermés, dont plus d’un tiers à cause de leur pollution. La contamination aux pesticides, aux engrais azotés minéraux, aux nitrates, et à leurs sous-produits après dégradation des molécules actives, les métabolites, persiste des années, voire des dizaine…

Articles (2 extrait·s du texte)
  • Article 1er I. – L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 7° du II est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « actions », il est inséré le mot : « obligatoires » et les mots : « associées à des points de prélèvements sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, » sont supprimés ; b) À la première phrase du second alinéa, les mots : « peut notamment concerner » sont remplacés par les mots : « concerne notamment » et la seconde phrase est supprimée ; 2° À la dernière phrase du V, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; 3° LeVI est ainsi rédigé : « VI. – À l’intérieur des aires d’alimentation des captages associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article L. 211-11-1, il est interdit d’utiliser ou de faire utiliser des engrais azotés minéraux et les produits phytopharmaceutiques de synthèse mentionnés au premier alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime. L’interdiction ne s’applique pas aux produits de biocontrôle mentionnés à l’article L. 253-6 du même code et figurant sur la liste mentionnée au IV de l’article L. 253-7 du dudit code et aux produits autorisés en agriculture biologique, au sens de l’article L. 641-13 du même code. » II. – Le 3° du I entre en vigueur à l’expiration d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.…
  • Article 2 Après le deuxième alinéa de l’article L. 1321-5 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une liste nationale de contrôle de la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine est établie par le ministre chargé de la santé. Le contrôle sanitaire inclut également le contrôle de la présence de métabolites de pesticides dont la recherche est justifiée au regard des circonstances locales d’utilisation et des quantités vendues de produits phytopharmaceutiques dans le département ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. »…

Source : PDF officiel AN ↗ · extraction automatique, peut contenir des artefacts de mise en page.

Le travail en commission

Rapporteur·e de ce texte, désigné·e par la commission pour l'examiner et le présenter :

Jean-Claude RauxEcoS

Commission : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

En amont de la séance publique, ce texte a fait l'objet de 34 amendements examinés en commission (Développement durable), dont 6 adoptés. C'est l'étape, souvent décisive, où le texte est retravaillé avant les votes en séance.

Les amendements déposés

64 amendements ont été déposés sur ce texte (34 en commission, 30 en séance publique). C'est là que le texte se façonne, avant les votes solennels.

  • 6 Adoptés
  • 17 Rejetés
  • 1 Devenus sans objet
  • 1 Non défendus
  • 9 Retirés
  • 5 Irrecevables (autres motifs)
  • 25 En attente d'examen

Seuls les amendements adoptés et rejetés ont été mis aux voix. Les autres ont été retirés, déclarés irrecevables, rendus sans objet par une adoption antérieure, non défendus, ou pas encore examinés.

Examinés par : Séance publique · Commission des développement durable

Article premier 29 amendements 1 adopté
  • n° CD1 M. Fabrice Barusseau SOC Retiré Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II est…
  • n° 2 M. Fabrice Barusseau SOC En attente d'examen I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - à la fin de la même première phrase, les mots : « les pratiques agricoles…
  • n° 5 M. René Pilato LFI En attente d'examen Compléter l’alinéa 9, par la phrase suivante : « En cas de dépassement, par un composé, des seuils de qualité applicables à l’eau…
  • n° 6 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen À la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots : « associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article…
  • n° CD7 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Supprimer cet article.
  • n° CD11 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots : « , sous réserve qu’il existe une alternative reconnue par les chambres…
  • n° CD13 M. Philippe Schreck RN Rejeté Supprimer les alinéas 2 à 5.
  • n° CD14 M. Philippe Schreck RN Rejeté À l’alinéa 7 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « interdit d’utiliser ou de faire utiliser » les mots : « mis en…
  • n° 14 M. Sébastien Humbert RN En attente d'examen Supprimer cet article.
  • n° 16 M. Emmanuel Blairy RN En attente d'examen Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux…
  • n° CD17 M. Emmanuel Blairy RN Retiré Compléter l’alinéa 7 par les phrases suivantes : « Les infrastructures agricoles, notamment les retenues d’eau, les canaux…
  • n° 17 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré
  • n° CD18 M. Emmanuel Blairy RN Rejeté Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Dans un délai de cinq ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le…
  • n° 18 M. Xavier Roseren HOR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II est ainsi…
  • n° 20 M. Laurent Wauquiez DR En attente d'examen Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II est ainsi…
  • n° CD21 M. René Pilato LFI Retiré Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En cas de dépassement, par un composé, des seuils de qualité applicables à l’eau…
  • n° CD22 M. René Pilato LFI Adopté Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 511-3 du code rural et…
  • n° 22 Mme Sandrine Le Feur EPR En attente d'examen À l’alinéa 11, substituer au nombre : « trois » le nombre : « cinq ».
  • n° CD23 M. Gabriel Amard LFI Retiré À la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « associés à des points de prélèvement sensibles, au sens de l’article…
  • n° 23 Mme Sandrine Le Feur EPR En attente d'examen II. - Supprimer les alinéas 8 et 9. II. - En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « I ter. - Après la…
  • n° 24 Mme Sandrine Le Feur EPR En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - à la fin de la même première phrase, les mots : « les pratiques agricoles, en…
  • n° 25 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « - la même première phrase est complétée par les mots :« , en ciblant…
  • n° 26 M. Pierre Cazeneuve EPR Retiré
  • n° 27 M. Pierre Cazeneuve EPR En attente d'examen I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est ajouté…
  • n° 28 M. Jean-Claude Raux EcoS Déclaré irrecevable
  • n° 29 M. Jean-Claude Raux EcoS En attente d'examen I. - Substituer aux alinéas 2 à 6 l’alinéa suivant : « 1° Le 7° du II est abrogé ; ». II. - En conséquence, après l’alinéa 6…
  • n° CD33 M. Jean-Claude Raux EcoS Rejeté Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II est abrogé…
  • n° CD34 M. Fabrice Barusseau SOC Rejeté Compléter la seconde phrase de l’alinéa 8 par les mots suivants : « , à l’exception des produits de biocontrôle mentionnés à…
  • n° CD35 M. Fabrice Barusseau SOC Rejeté À la deuxième phrase de l’alinéa 8, après les mots : « programme d’actions », insérer les mots : « ,dans une logique de…
Après l'article premier 4 amendements
  • n° 7 M. René Pilato LFI En attente d'examen Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° 8 M. Gabriel Amard LFI En attente d'examen Le chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 «…
  • n° CD20 M. René Pilato LFI Retiré Après l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 331-2-1 ainsi rédigé : « Art. L.…
  • n° CD24 M. Gabriel Amard LFI Retiré Le premier chapitre du titre Ier du livre Ier du code minier est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5…
Article 2 16 amendements 4 adoptés
  • n° 1 M. Fabrice Barusseau SOC Retiré
  • n° CD2 M. Fabrice Barusseau SOC Rejeté À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de la santé » les mots : « l’Agence nationale de…
  • n° CD3 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté À la première phrase de l’alinéa 2 , après le mot : « établie » insérer les mots : « chaque année ».
  • n° 3 (Rect) M. Fabrice Barusseau SOC En attente d'examen Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « , après avis conforme de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de…
  • n° 4 M. Fabrice Barusseau SOC En attente d'examen À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « le ministre chargé de la santé » les mots : « l’Agence…
  • n° CD6 M. Sébastien Humbert RN Rejeté Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces données seront transmises aux observatoires de l’eau s’ils existent, de…
  • n° CD8 Mme Manon Bouquin RN Rejeté Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Des listes départementales de métabolites de produits phytopharmaceutiques dont la présence est à…
  • n° CD10 M. Olivier Serva LIOT Adopté Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Une liste spécifique est établie pour les collectivités…
  • n° CD12 Mme Julie Lechanteux RN Rejeté Compléter l’alinéa 2 par la phrase : « Cette dernière s’engage à rédiger un rapport annuel dans lequel elle documente, à…
  • n° 12 M. Sébastien Humbert RN En attente d'examen Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Ces données seront transmises aux observatoires de l’eau s’ils existent, de…
  • n° 19 M. Jean-Victor Castor GDR En attente d'examen À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « spécifique », insérer les mots : « élargie au contrôle de la présence de…
  • n° 21 M. Jean-Victor Castor GDR En attente d'examen À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « pesticides », insérer les mots : « et pour la Guyane de métaux lourds et…
  • n° CD29 M. René Pilato LFI Adopté À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurence du mot : « et » le mot : « ou » ;
  • n° CD30 M. Fabrice Barusseau SOC Adopté Après le mot : « département », supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2.
  • n° 30 M. Jean-Claude Raux EcoS En attente d'examen Compléter l’alinéa 2 par les mots : « ou des informations obtenues dans le cadre de la réalisation des missions de l’Agence…
  • n° CD31 M. René Pilato LFI Devenu sans objet À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ainsi que des informations obtenues dans le cadre de la réalisation…
Après l'article 2 15 amendements 1 adopté
  • n° CD4 M. Sébastien Humbert RN Déclaré irrecevable
  • n° CD5 M. Sébastien Humbert RN Rejeté L’installation d’éoliennes et de panneaux solaire est interdite dans les périmètres d’aires d’alimentation des captages.
  • n° CD9 Mme Manon Bouquin RN Déclaré irrecevable
  • n° 9 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen Le deuxième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’Agence…
  • n° 10 Mme Ersilia Soudais LFI En attente d'examen L’article L. 1321-9 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, après le…
  • n° 11 M. Sébastien Humbert RN Déclaré irrecevable
  • n° 13 M. Sébastien Humbert RN En attente d'examen L’installation d’éoliennes et de panneaux solaire est interdite dans les périmètres d’aires d’alimentation des captages.
  • n° CD15 Mme Julie Lechanteux RN Déclaré irrecevable
  • n° 15 M. Elie Califer SOC En attente d'examen Le deuxième alinéa de l’article L. 1321-9 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de…
  • n° CD16 Mme Julie Laernoes EcoS Adopté Le IV de l’article L. 253-8-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° À la première phrase, le mot : «…
  • n° CD19 Mme Christelle Petex DR Non défendu Après le premier alinéa de l’article L. 214-1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est interdit…
  • n° CD25 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la…
  • n° CD26 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur…
  • n° CD27 Mme Ersilia Soudais LFI Rejeté Après le deuxième alinéa de l’article L. 1313-1 du code de la santé publique, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « L’Agence…
  • n° CD28 M. René Pilato LFI Rejeté Après l’article L. 1321-10-1 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1321-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.…

Source : open data de l'Assemblée nationale (jeu « Amendements »). Chaque amendement a sa fiche, qui dit s'il a été mis aux voix et par quel organe.

Pour aller plus loin