Rejeté.
À l’alinéa 7 : 1° À la première phrase, substituer aux mots : « interdit d’utiliser ou de faire utiliser » les mots : « mis en œuvre un programme de limitation ou de réduction raisonnée de l’usage » ; 2° Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « En cas d’échec ou d’insuffisance du programme de limitation ou de réduction, le préfet peut prendre des mesures d’interdiction justifiées par la nature de l’aire d’alimentation de captage concernée. »
Il y a lieu d’analyser l’alinéa 7 au regard de l’article 2 soumis au débat. Il consiste à détecter et contrôler la présence de métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine, indépendamment de leur toxicité supposée, en l’état de nos connaissances. Nonobstant que les objectifs de cet article 2 sont couverts par la transposition de la directive (UE) 2020/2184, son appli… (extrait)