Rejeté.
Rédiger ainsi cet article : « I. - L’article L. 211-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Le 7° du II est abrogé ; « 2° Le V est ainsi modifié : « a) À la première phrase, les mots : « mentionnées au 7° du II » sont supprimés ; « b) À la dernière phrase, les mots : « peut délimiter » sont remplacés par le mot : « délimite » ; « c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « L’autorité administrative compétente, en lien avec l’agence de l’eau mentionnée à l’article L. 213-8-1… (extrait)
Le présent amendement prévoit de rendre obligatoire la délimitation d’aires d’alimentation des captages (AAC) pour l’ensemble des captages d’eau associés à des points de prélèvement sensibles et oblige l’autorité administrative à prévoir un programme d’actions, élaboré en lien avec l’agence de l’eau, visant à réduire ou interdire les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement… (extrait)