I. - Supprimer l’alinéa 6. II. - En conséquence, après le même alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les résultats d’analyse de la qualité de l’eau issue directement d’un point de prélèvement sensibles excèdent significativement les exigences mentionnées au deuxième alinéa du I de l’article L. 1321-1 du code de la santé publique pour un paramètre lié à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques toujours autorisés en application … (extrait)
La disponibilité de la ressource en eau en France a diminué de 15% en vingt ans, alors que la demande en eau va augmenter de 40% dans les vingt prochaines années. La protection de l’eau potable est donc un impératif de santé publique et un enjeu majeur pour l’avenir de nos territoires que nous partageons. Plus précisément la présente proposition de loi nous montre qu’il est fondamental de bien dél… (extrait)